Conditions générales de vente professionnelles

En vigueur au 7 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Signory par une entreprise, un comité social et économique, une association, une collectivité ou tout autre client professionnel. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Elles sont jointes à chaque devis.

1. Le vendeur

SIGNORY SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, RCS Évreux 101 177 798, TVA intracommunautaire FR36101177798. Siège et atelier : 13 B rue des Graviers, 27730 Épieds. Contact : signory.fr@gmail.com · 06 75 65 81 47.

2. Devis et commande

• Signory adresse un devis sous 48 heures ouvrées après réception d'une demande complète. Il précise les produits, la personnalisation, les quantités, le prix unitaire hors taxes par palier, les frais de livraison et le délai.
• Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et de l'acompte prévu à l'article 5.
• Minimums de commande : 10 pièces par référence ; 25 pièces pour les porte-clés, décapsuleurs, boules et cartes de vœux ; 5 pièces pour la signalétique et les plaques.

3. Bon à tirer et pièce témoin

• Avant toute fabrication, Signory transmet un bon à tirer (BAT) montrant la personnalisation sur l'objet. Le devis inclut deux allers-retours de modification ; les suivants sont facturés au temps passé, sur devis complémentaire.
• La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive du visuel, des textes, de l'orthographe et des emplacements. Signory n'est pas responsable d'une erreur figurant sur un BAT validé.
• Sur demande, une pièce témoin est fabriquée au prix du palier de 10 pièces. Ce montant est déduit de la commande de série si elle est passée dans les 30 jours.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans le registre européen VIES, la livraison est facturée hors taxe (exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts). Ils incluent la personnalisation décrite au devis. Les frais de livraison sont indiqués au devis. Toute modification demandée après validation du BAT peut donner lieu à un nouveau prix.

5. Conditions de paiement

• Acompte de 50 % du montant TTC à la commande, par virement ou par lien de paiement sécurisé. La fabrication commence à réception de l'acompte et du BAT validé.
• Solde à 30 jours à compter de la date de facture, émise à l'expédition, par virement. Pour les collectivités et organismes publics, le délai de paiement applicable est de 30 jours conformément au Code de la commande publique, et l'acompte peut être remplacé par un bon de commande signé.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Retard de paiement : toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Délais et livraison

• La fabrication demande 2 à 3 semaines à compter de la réception de l'acompte et du BAT validé, la plus tardive des deux dates faisant foi. Pour une livraison avant Noël, la commande doit être confirmée au plus tard le 20 novembre.
• Les commandes sont expédiées par transporteur partout en France, aux frais indiqués au devis. Signory ne livre pas en main propre.
• Le client vérifie les colis à réception. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le bon du transporteur et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Signory.
• Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à pénalité, sauf délai impératif expressément accepté par écrit dans le devis.

7. Conformité et réclamations

• Toute réclamation sur la conformité des produits au devis et au BAT validé doit être adressée par écrit, avec photos, dans les 8 jours suivant la réception.
• Les produits reconnus défectueux du fait de Signory sont remplacés ou crédités, au choix de Signory, à l'exclusion de toute autre indemnité.
• Le bois, l'ardoise, le verre et les textiles sont des matières naturelles ou travaillées une à une : de légères variations de teinte, de veinage ou de rendu de gravure entre pièces d'une même série ne constituent pas un défaut.
• Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut imputable à Signory.

8. Annulation

Une commande ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit de Signory. Après validation du BAT, l'acompte reste acquis et les pièces déjà fabriquées ou les matières achetées spécifiquement pour la commande sont facturées.

9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Signory jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.

10. Fichiers, logos et propriété intellectuelle

• Le client garantit détenir les droits sur les logos, marques, textes et images qu'il transmet, et garantit Signory contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.
• Les gabarits, créations et fichiers de fabrication réalisés par Signory restent sa propriété, sauf cession prévue au devis.
• Signory peut photographier les réalisations pour présenter son travail uniquement avec l'accord écrit du client.

11. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Signory est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Signory n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure d'équipement, une rupture d'approvisionnement fournisseur ou une défaillance du transporteur.

12. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont utilisées pour traiter la commande, la facturer et suivre la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans nos mentions légales et politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal de commerce d'Évreux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.